Trois situations se distinguent :
– Si la personne détenue a été jugée et condamnée, votre demande de permis de visite doit être adressée à la directrice de la maison d’arrêt (cf : infos pratiques).
– Si la personne détenue n’a pas encore été jugée, elle a donc le statut de prévenue, vous devez adresser votre demande au juge d’instruction qui a pris en charge le dossier d’instruction ou au procureur de la République si l’enquête est close (cf : infos pratiques).
– Si la personne détenue a fait appel de son jugement, vous devez adresser votre demande de permis de visite au procureur général de la cour d’appel (cf : infos pratiques).
Pour gagner en rapidité, les dossiers de demande de permis de visite pour les personnes prévenues ou ayant fait appel de la décision de justice peuvent aussi être déposés directement à la personne gestionnaire des demandes, au rez de chaussée du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (cf : infos pratiques).
Les documents à fournir :
Vous devez adresser une demande écrite (genre lettre de motivation) dans laquelle vous demandez la délivrance d’un permis de visite pour accéder au parloir en mentionnant le lien (famille, ami.e…) que vous avez avec la personne enfermée ou remplir le formulaire CERFA parloir .
A ce courrier, il vous faut joindre 2 photos d’identité, la photocopie recto-verso d’un document d’identité délivré par l’administration française (carte d’identité, carte de séjour, passeport) en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois*, une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse postale.
*En théorie, l’administration pénitentiaire (AP) n’a pas à exiger un justificatif de domicile. En pratique, nos permis ont été plusieurs fois refusés sans justificatif de domicile.
Si vous avez un lien de parenté avec la personne que vous souhaitez visiter en prison, vous devez joindre un document prouvant l’existence du lien familial (ex : une photocopie du livret de famille).
Les enfants (accompagnés d’une personne majeure détentrice d’un permis de visite) peuvent également venir voir leurs proches en prison. Pour cela, la démarche est la même.
Doivent être jointes au courrier : 2 photos d’identité, si lien de parenté il y a, joindre la photocopie du livret de famille, une autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale et une lettre de motivation expliquant pour quelles raisons la demande d’un permis de visite est faite.
Votre demande de permis de visite doit être adressée soit à la directrice de la prison, soit au magistrat saisi du dossier, soit au procureur (cf : Obtenir un permis de visite)
En théorie, le nombre de permis de visite pour une personne emprisonnée n’est pas limité.
ATTENTION
Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue prévenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, MÊME SI VOUS AVIEZ UN PERMIS DE VISITE QUAND LA PERSONNE ÉTAIT PRÉVENUE.
La réponse de l’administration pénitentiaire