Pour aller plus loin
GUIDE À L’USAGE DES PROCHES DE PERSONNES INCARCÉRÉES
« Réalisé par des proches de détenus, ce guide donne des pistes concrètes pour répondre aux problèmes juridiques, sociaux et pratiques posés par l’incarcération d’une personne proche. »
permisdevisite.noblogs.org
GUIDE POUR ÉCRIRE AUX PERSONNES ENFERMÉES
https://parisabc.noblogs.org/post/2020/01/23/petit-guide-pour-ecrire-aux-personnes-detenues/#more-1592
Au sujet de la CONSTRUCTIONS DE NOUVELLES PRISONS, notamment à Muret, d’ici 2027
https://paris-luttes.info/brochure-bruit-et-saccage-textes-16308
https://iaata.info/Ils-construisent-des-prisons-construisons-la-resistance-4974.html
TOULOUSE ANTICRA
« Un CRA, ou Centre de Rétention Administrative, est une prison pour étranger·es. L’État français y enferme les personnes dont il estime qu’elles n’ont pas les bons papiers, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, afin de les déporter. »
https://toulouseanticra.noblogs.org/
ÉMISSIONS DE RADIO
CARAPATAGE
Radio libertaire, 89.4 FM, Paris.
« C’est une émission contre les prisons, la répression et le contrôle à travers l’actualité de l’enfermement mais aussi son histoire, en racontant les luttes à l’intérieur et à l’extérieur en échangeant ce qu’on a vu, lu et entendu. »
https://carapatage.noblogs.org/
BRUITS DE TÔLES
Canal sud, 92.2 FM, Toulouse.
« Une émission qui veut agir pour la suppression des prisons et pour la remise en cause du principe de punition et de contrôle. »
https://www.canalsud.net/Bruits-de-toles
Le jour du parloir
Il est conseillé d’arriver 45 minutes avant l’heure effective du parloir car l’administration pénitentiaire vous fait entrer dans la prison pour contrôles 30 minutes avant le début du parloir. En cas de retard, le parloir vous sera refusé.
Il faut être en possession d’une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité, carte de séjour) sans quoi le parloir vous sera refusé.
Attention : le permis de conduire n’est pas considéré comme une pièce d’identité.
En cas de perte de votre pièce d’identité , vous pouvez vous présenter avec le récipicé de la demande de renouvellement délivré par la mairie sur lequel vous aurez agrafer votre photo d’identité que vous aurez fait tamponner par l’employé municipal.
Vous ne pouvez pas entrer dans la prison avec vos objets personnels (sac à main, clés, téléphone portable, cigarettes, objets métalliques, etc).
Des casiers avec serrures à code sont mis à disposition devant « l’abri familles » (cf : infos pratiques).
Pour entrer dans la taule, un maton vous appellera par ordre alphabétique des noms des personnes détenues . Le surveillant consignera votre pièce d’identité pendant le temps du parloir.
Les personnes porteuses d’appareillage métallique (prothèses, défibrillateur cardiaque,…) doivent détenir un certificat médical car au passage sous le portique métallique, la sonnerie se déclenchera ; certificat nécessaire aussi pour entrer avec des béquilles. Il faudra tout de même passer au détecteur de métaux manuel.
Les personnes se présentant en fauteuil roulant seront transférées sur un fauteuil roulant de l’administration pénitentiaire.
Les poussettes sont interdites.
Si vous sonnez à TROIS reprises lors de votre passage sous le portique métallique (très sensible) alors, le parloir vous sera refusé.
Attention : Soutien-gorge à armature métallique, ceinture, certains bijoux, pièces de monnaie, chaussures, montre connectée, etc. peuvent déclencher la sonnerie du portique.
Les enfants peuvent entrer avec un sac, un biberon, une collation et une couche.
Seules les bouteilles scellées en vente au distributeur de « l’abri familles » sont acceptées.
Le règlement de la taule interdit de faire entrer tout objet au parloir (nourriture, boisson, tabac, téléphone, argent… ). Les photos et certains documents peuvent-être être autorisés. C’est à l’appréciation du surveillant.
Le droit de visite peut-être suspendu ou supprimé si les matons trouvent un objet interdit sur la personne incarcérée ou la personne visiteuse. Des poursuites pénales peuvent être engagées.
À savoir
Il arrive que les parloirs et la salle d’attente parloirs soient l’objet de contrôles de la police judiciaire et des douanes, notamment avec des chiens.
Les personnes détenues sont systématiquement soumises à une fouille par palpation et/ou à nu avant et après chaque parloir.
Les conversations au parloir peuvent être écoutées.
Compter environ 2 heures dans l’enceinte de la prison pour 30 minutes de parloir.
Fréquence/Durée
La fréquence des parloirs :
Les personnes condamnées ou au quartier disciplinaire ont accès à un seul parloir par semaine. Sur demande écrite de la personne incarcérée, adressée au chef des parloirs, il est possible d’obtenir deux parloirs par semaine. Sur demande, il est aussi possible d’obtenir un double parloir (2 fois 45 minutes).
Les personnes en attente de jugement ou en appel ont accès à 2 parloirs/semaine.
La durée :
45 minutes par parloir.
Réservation
Toute visite au parloir nécessite d’avoir pris un rendez-vous.
Les parloirs ont lieu du mercredi au samedi excepté les jours feriés.
Les prises de rendez-vous parloirs peuvent être réalisées jusqu’à 3 semaines à l’avance. Elles peuvent être faites soit :
A la borne de « l’abri familles » avec la carte d’accès à la prison ;
Auprès de la personne travaillant à « l’abri familles » (cf infos pratiques) ;
Depuis la France, par téléphone au N° 08 05 05 00 53 (Numéro Vert, gratuit depuis une ligne fixe) du mardi au vendredi de 9h à 12h ;
Depuis l’étranger, par téléphone au N°00 33 5 61 56 61 46 du mardi au vendredi de 9h à 12h ;
Depuis peu, par internet, sur le site www.penitentiaire.justice.fr.
Il faut se créer un compte avec son numéro de sécurité sociale, d’imposition ou autre donnée de fichage…
La demande
Trois situations se distinguent :
– Si la personne détenue a été jugée et condamnée, votre demande de permis de visite doit être adressée à la directrice de la maison d’arrêt (cf : infos pratiques).
– Si la personne détenue n’a pas encore été jugée, elle a donc le statut de prévenue, vous devez adresser votre demande au juge d’instruction qui a pris en charge le dossier d’instruction ou au procureur de la République si l’enquête est close (cf : infos pratiques).
– Si la personne détenue a fait appel de son jugement, vous devez adresser votre demande de permis de visite au procureur général de la cour d’appel (cf : infos pratiques).
Pour gagner en rapidité, les dossiers de demande de permis de visite pour les personnes prévenues ou ayant fait appel de la décision de justice peuvent aussi être déposés directement à la personne gestionnaire des demandes, au rez de chaussée du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (cf : infos pratiques).
Les documents à fournir :
Vous devez adresser une demande écrite (genre lettre de motivation) dans laquelle vous demandez la délivrance d’un permis de visite pour accéder au parloir en mentionnant le lien (famille, ami.e…) que vous avez avec la personne enfermée ou remplir le formulaire CERFA parloir .
A ce courrier, il vous faut joindre 2 photos d’identité, la photocopie recto-verso d’un document d’identité délivré par l’administration française (carte d’identité, carte de séjour, passeport) en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois*, une enveloppe timbrée à vos nom, prénom et adresse postale.
*En théorie, l’administration pénitentiaire (AP) n’a pas à exiger un justificatif de domicile. En pratique, nos permis ont été plusieurs fois refusés sans justificatif de domicile.
Si vous avez un lien de parenté avec la personne que vous souhaitez visiter en prison, vous devez joindre un document prouvant l’existence du lien familial (ex : une photocopie du livret de famille).
Les enfants (accompagnés d’une personne majeure détentrice d’un permis de visite) peuvent également venir voir leurs proches en prison. Pour cela, la démarche est la même.
Doivent être jointes au courrier : 2 photos d’identité, si lien de parenté il y a, joindre la photocopie du livret de famille, une autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale et une lettre de motivation expliquant pour quelles raisons la demande d’un permis de visite est faite.
Votre demande de permis de visite doit être adressée soit à la directrice de la prison, soit au magistrat saisi du dossier, soit au procureur (cf : Obtenir un permis de visite)
En théorie, le nombre de permis de visite pour une personne emprisonnée n’est pas limité.
ATTENTION
Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue prévenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, MÊME SI VOUS AVIEZ UN PERMIS DE VISITE QUAND LA PERSONNE ÉTAIT PRÉVENUE.
La réponse de l’administration pénitentiaire
Les parloirs
MAJ : Juin 2022, les temps de parloir ont été rétablis à 45 minutes.
Les parloirs ont lieu dans de très petites pièces individuelles fermées (boxes) dont les portes sont vitrées.
À ce jour, au parloir, les accolades et autres embrassades sont empêchées.
Si les séparations en plexiglas ont été retirées ; les tables fixées dans les murs de part et d’autres des parloirs sont restées en place.
La personne emprisonnée et ses visiteuses sont donc séparées physiquement.
Le pass sanitaire n’est pas demandé au parloir.
Plusieurs matons sont présents dans les locaux. Ils peuvent écouter les conversations et surveillent ce qui se passent dans les boxes.
3 personnes adultes maximum sont autorisées à rendre visite à une personne emprisonnée pendant le même parloir. Les enfants de 13 ans et + sont comptés comme adultes.
Les personnes mineures de moins de 16 ans peuvent accéder au parloir avec l’autorisation de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale. Elles doivent être accompagnées d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.
Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent détenu.
La réponse de l’administration pénitentiaire
La réponse à la demande de permis de visite se fait « généralement » dans un délai de deux semaines. Vous recevez la réponse par courrier au moyen de l’enveloppe timbrée que vous avez jointe à votre demande.
N’hésitez pas à contacter la prison ou le tribunal pour essayer d’obtenir des informations sur votre demande. Le permis est accordé avant que vous n’ayez reçu la décision par courrier.
La réponse peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si elle est négative. Aussi, il arrive que la réponse ne soit pas notifiée par courrier.
Une enquête peut être menée par les services de police ou de gendarmerie sur les personnes demandant un permis de visite.
Si la personne enfermée en détention provisoire est mise en examen, le juge d’instruction peut imposer une « interdiction de communiquer » (cf : les correspondances).
Sur cette période, la personne ne pourra ni recevoir de visites, ni téléphoner, ni recevoir du courrier.
A savoir
« L’interdiction de communiquer » ne s’applique pas à l’avocat.
Permis de visite
Les personnes incarcérées peuvent recevoir des visites selon les conditions imposées par le règlement de la prison.
Le permis de visite est l’autorisation de parloir donnée pour voir une personne emprisonnée.
Obtenir un permis de visite
Pour rendre visite à une personne emprisonnée, il est nécessaire d’avoir « un permis de visite ».
ATTENTION
Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue (prévenue) qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, MÊME SI VOUS AVIEZ UN PERMIS DE VISITE QUAND LA PERSONNE ÉTAIT PRÉVENUE.
La réponse de l’administration pénitentiaire